CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Application’ : l’application Galaxia et l’ensemble de ses pages et écrans
– ‘Produit’ : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application
– ‘Client’ : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l’application
– ‘Store’ : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par Jessy Grammatico Nisas Auto Entrepreneur.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application.

Combats de planètes en ligne basé sur la création de combos personnalisés.

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l’application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : j.nisas@uni-wave.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 20 rue de panauti, 77124 Crégy-lès-Meaux auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Jessy Grammatico Nisas se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Compte dans l’application

L’utilisateur créant un compte sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection de mot de passe qu’il a entré. Il est conseillé d’utiliser des mots de passe complexes.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation de l’application et de ses services est limitée à la

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Jessy Grammatico Nisas, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Jessy Grammatico Nisas s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement Jessy Grammatico Nisas en écrivant à l’adresse suivante : contact@uni-wave.fr

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de Jessy Grammatico Nisas, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

Jessy Grammatico Nisas ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.

Jessy Grammatico Nisas ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Article 10 – Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Jessy Grammatico Nisas propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
• contact@devignymediation.fr
• https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 12 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

L’application recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké dans la mémoire de l’appareil du Client. Il a pour but de sauvegarder les options du Client.

Les cookies sont utilisés par Jessy Grammatico Nisas que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Article 13 – Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L’application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

Article 14 – Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L’éditeur s’engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l’application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de manière volontaire à son droit de rétractation lors de l’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 15 – Garantie des produits achetés dans l’application

Tous les produits acquis sur l’application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de conformité : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 20 rue de panauti, 77124 Crégy-lès-Meaux ou par mail à l’adresse j.nisas@uni-wave.fr.

Article 16 – Archivage

Jessy Grammatico Nisas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 18 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 20 – Confidentialité

Lorsque vous utilisez notre application, vous nous faites confiance pour le traitement de vos données. Les présentes règles de confidentialité visent à vous indiquer quelles informations nous collectons et à quelles fins. Ces règles sont importantes et nous vous invitons à les lire attentivement.

L’application Galaxia ne transfère aucune donnée personnelle.

L’application intègre le service Google Analytics afin de recueillir et analyser les données de l’utilisation faite de cette application. Google Analytics est un service d’analyse fourni par Google. Google utilise les données recueillies pour suivre et examiner l’utilisation de cette application, préparer des rapports sur ses activités et de les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les données recueillies pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau de publicité.
Données recueillies : adresse IP et données d’utilisation. Lieu de traitement : États-Unis.
Trouver ici la politique générale de confidentialité de Google ici :http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/
Vous pouvez consulter la politique de sécurité et de confidentialité des données de Google Analytics ici : https://support.google.com/analytics/topic/2919631

Géolocalisation (sous réserve de développement)
Tout appareil connecté à Internet se voit attribuer une adresse IP (Internet Protocol). Les adresses IP sont généralement attribuées par blocs pour chaque pays. Il est ainsi possible de les utiliser pour identifier le pays, la région et la ville dans lesquels l’ordinateur se connecte à Internet. L’application peut exploiter les adresses IP pour permettre aux propriétaires de l’application une meilleur stabilité du réseau dans les parties notamment en ayant un matchmaking par région par exemple.
L’application n’accède pas aux données de votre position exacte (géolocalisation par GPS, Wifi, réseau cellulaire).

Modifications
Les présentes règles de confidentialité peuvent être amenées à changer. L’installation et l’utilisation de l’application vaut acceptation des présentes règles sans restriction. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas installer, ne pas mettre à jour, ni exécuter l’application.
Nous publierons toute modification des règles de confidentialité sur cette page.

Tous droits réservés – 24 juin 2020